Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Danil Polozyuk EI
Nom commercial : Atelier Raptor
Micro-entreprise
3 lotissement des Mazets
12500 Espalion
SIREN : 999 549 199
Code APE : 4520A
Email : atelier.raptor@gmail.com
Téléphone : 06 59 26 56 30

Entreprise non assujettie à la TVA – article 293 B du CGI.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par Atelier Raptor, notamment :

• Carrosserie légère

• Réparation d’éléments de carrosserie

• Peinture complète ou partielle

• Application de revêtement polyuréthane type Raptor

• Application de peinture réversible type Fulldip

Toute signature de devis ou dépôt de véhicule vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du client.

En cas de contradiction entre le devis signé et les présentes CGV, le devis prévaut.

ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Un devis peut être établi avant toute intervention.

Le devis précise :

• La nature des travaux

• Le prix estimatif

• Les conditions particulières

• Les délais indicatifs

Le devis devient contractuel à compter de sa signature par le client.

Toute signature vaut engagement ferme et définitif.

Un acompte pourra être exigé à la signature.
Aucune intervention ne débutera sans encaissement de cet acompte.

Toute commande de matériel spécifique rend l’annulation impossible après signature.

Toute demande de modification en cours d’intervention pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les prix sont établis sur la base des éléments visibles lors de l’inspection initiale.

Des travaux supplémentaires peuvent apparaître nécessaires après démontage (corrosion cachée, pièces défectueuses, défaut structurel).

Dans ce cas :

• Un devis complémentaire sera proposé

• L’accord du client sera requis avant poursuite

À défaut d’accord, seules les prestations déjà réalisées seront facturées.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la livraison du véhicule, sauf conditions particulières prévues au devis.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire

• PayPal

• Chèque

• Espèces

Aucun véhicule ne sera restitué avant encaissement complet.

Conformément à l’article 2286 du Code civil, Atelier Raptor exerce un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement intégral.

Retard de paiement

Tout retard entraînera de plein droit :

• Des pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (si client professionnel)

Atelier Raptor pourra suspendre toute intervention en cas d’impayé.

ARTICLE 6 – DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon :

• L’ampleur des travaux

• Les délais fournisseurs

• Les conditions techniques

• Les imprévus mécaniques ou structurels

• Les conditions climatiques (notamment pour les peintures)

Délais moyens constatés :
Minimum : 1 jour
Maximum : 1 mois

Un retard ne pourra donner lieu à indemnité, sauf disposition légale impérative.

ARTICLE 7 – ÉTAT DU VÉHICULE ET RESPONSABILITÉ LIÉE AU DÉMONTAGE

Le client déclare être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé à en demander l’intervention.

Le client reconnaît que son véhicule peut présenter :

• Défauts antérieurs

• Micro-rayures

• Fragilités liées à l’usure

• Corrosion cachée

• Réparations anciennes

Le démontage peut révéler des dommages non visibles initialement.

Atelier Raptor ne pourra être tenu responsable de la casse de pièces anciennes, oxydées ou fragilisées lors du démontage lorsque celle-ci est rendue inévitable par leur état.

ARTICLE 8 – SPÉCIFICITÉS REVÊTEMENT RAPTOR

Le revêtement Raptor est un produit texturé et technique.

Des variations légères de teinte, texture ou aspect peuvent apparaître selon :

• Le support

• La température

• Les conditions d’application

• La luminosité

Ces variations ne constituent pas un défaut.

ARTICLE 9 – SPÉCIFICITÉS PEINTURE RÉVERSIBLE FULLDIP

Le Fulldip est une peinture réversible à caractère temporaire.

Caractéristiques :

• Moins durable qu’une peinture traditionnelle

• Sensible aux hydrocarbures

• Sensible aux produits agressifs

• Sensible aux lavages haute pression à courte distance

Sa durée de vie dépend :

• De l’usage du véhicule

• Des conditions climatiques

• De l’entretien

L’usure normale ne constitue pas un défaut.

Le client reconnaît être informé du caractère temporaire du produit.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables.

La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale

• Les chocs ou accidents postérieurs

• Le mauvais entretien

• L’utilisation de produits inadaptés

• Les interventions réalisées par un tiers après livraison

La garantie ne pourra excéder le montant de la prestation facturée.

ARTICLE 11 – STOCKAGE ET ABANDON

Le client s’engage à récupérer son véhicule dès notification de fin de travaux.

Au-delà d’un délai de 7 jours après notification :

• Des frais de gardiennage pourront être appliqués

• Le montant sera précisé au client

En cas d’abandon prolongé, les dispositions légales relatives aux véhicules abandonnés seront appliquées.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Atelier Raptor est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute avérée.

Elle ne saurait être engagée en cas :

• D’utilisation non conforme du véhicule

• D’intervention d’un tiers après livraison

• De défaut préexistant non détectable

• De force majeure (intempéries, rupture fournisseur, panne technique, maladie, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité financière ne pourra excéder le montant de la prestation facturée.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées (nom, téléphone, email, photos de véhicules) sont utilisées uniquement pour :

• Gestion des devis

• Communication client

• Organisation et suivi des travaux

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et conformément aux obligations légales.

Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression à l’adresse suivante :
atelier.raptor@gmail.com

Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La médiation est proposée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable :

• Le client consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément au Code de la consommation.

• Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’entreprise.